Results for morts delicti translation from Dutch to Danish

ii.b) animaux trouvés morts
ii.b) animaux trouvés morts

iii.2 a) animaux trouvés morts
iii.2 a) animaux trouvés morts

daarentegen was in casu wel degelijk de belgische wetgeving als lex loci delicti commissi van toepassing en niet de nederlandse wet als lex fori noch volgens het beginsel van het forum arresti.
derimod kunne belgisk ret meget vel finde anvendelse i det foreliggende tilfælde som lex loci delicti com­missi i stedet for nederlandsk ret som lex fori eller efter princippet om forum arresti.

en france, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
en france, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage.

les autorités françaises ont spécifié que l'aide a été octroyée uniquement aux producteurs et que la définition d'animaux trouvés morts correspond à celle prévue au point 17 des lignes directrices est.
les autorités françaises ont spécifié que l'aide a été octroyée uniquement aux producteurs et que la définition d'animaux trouvés morts correspond à celle prévue au point 17 des lignes directrices est.

il se dégage des informations fournies que l'élimination d'animaux morts a été financée à un taux maximum de 100 % par l'État en 2003.
il se dégage des informations fournies que l'élimination d'animaux morts a été financée à un taux maximum de 100 % par l'État en 2003.

la notification de 2003 prévoit des aides pour le stockage et la destruction des farines animales, ainsi que des aides pour le transport et la destruction d'animaux trouvés morts et des déchets d'abattoir.
la notification de 2003 prévoit des aides pour le stockage et la destruction des farines animales, ainsi que des aides pour le transport et la destruction d'animaux trouvés morts et des déchets d'abattoir.

"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruction des farines animale et des déchet d'abattoir et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce, pour la partie concernant l'exonération du payement de la taxe d'équarrissage.
"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruction des farines animale et des déchet d'abattoir et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce, pour la partie concernant l'exonération du payement de la taxe d'équarrissage.