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[67] veolia transport est une filiale à 100 % de veolia environnement.
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or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.

il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.
il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.

techspace aero est une société belge spécialisée dans la production de sous-ensembles pour des moteurs d'application aéronautique et spatiale.
techspace aero est une société belge spécialisée dans la production de sous-ensembles pour des moteurs d'application aéronautique et spatiale.

le luxembourg a notamment affirmé que le régime est une forme d'allégement de la double imposition pour les sociétés percevant des revenus passifs déjà imposés au niveau des sociétés participées.
le luxembourg a notamment affirmé que le régime est une forme d'allégement de la double imposition pour les sociétés percevant des revenus passifs déjà imposés au niveau des sociétés participées.

plus de la moitié du capital souscrit ayant disparu à ce moment, dont plus d'un quart dans les douze derniers mois, ifb est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.
plus de la moitié du capital souscrit ayant disparu à ce moment, dont plus d'un quart dans les douze derniers mois, ifb est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.

depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].
depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].

(') walter van gerven — beginselen van belgisch privaat recht — algemeen deel — blz. 53. (2) prof. carbonnier schrijft terecht : „le texte ne doit pas être comme le rouleau du parchemin que déchiffre l'orientaliste; une interprétation littérale et grammaticale n'atteindrait pas sa nature"; „(la loi) est une déclaration, une manifestation de volonté. la loi parle. qu'est-ce qu'elle veut dire ? ... par-delà le texte, c'est l'intention du législateur que l'interprète doit rechercher ..." — droit civil — themis — presses universitaires de france — blz. 122 e.v.
(') se om begrebet »principper« kap.