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- À consommer de préférence avant le . . .,
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Last Update: 2014-10-23
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les notifications enregistrées par la commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.
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la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
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ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.
ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.
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la belgique n'a présenté aucun engagement qui aurait limité, pendant la période de la restructuration, la présence d'ifb sur ce marché.
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enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.
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il correspond à la valeur de marché des activités, soit la valeur actualisée des cash flows (négatifs) générés par les activités pendant la durée 2005-2007.
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compte tenu de ce dispositif, la chronique du tec global [15] qui serait applicable pendant la période de transition serait la suivante (estimation sur la base des données 2005):
compte tenu de ce dispositif, la chronique du tec global [15] qui serait applicable pendant la période de transition serait la suivante (estimation sur la base des données 2005):
Last Update: 2014-10-23
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selon les autorités belges, les dépenses de r&d de techspace aero sont passées de […] par an avant le lancement du programme à […] par an durant l'exercice 2005.
selon les autorités belges, les dépenses de r&d de techspace aero sont passées de […] par an avant le lancement du programme à […] par an durant l'exercice 2005.
Last Update: 2014-10-23
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(b) une description, le cas échéant, d'autres mesures qui auraient pu être financées par le biais des contributions professionnelles perçues par les comités Économiques pendant la même période 1992-2002.
(b) une description, le cas échéant, d'autres mesures qui auraient pu être financées par le biais des contributions professionnelles perçues par les comités Économiques pendant la même période 1992-2002.
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(68) la france souligne, en outre, que l'opérateur public aurait été le seul à pouvoir satisfaire aux obligations de service public en termes de régularité annuelle et fréquence de service et cela malgré l'arrivée en 1996 d'un opérateur privé, lequel n'exploitait que certaines lignes et uniquement pendant la haute saison.
(68) la france souligne, en outre, que l'opérateur public aurait été le seul à pouvoir satisfaire aux obligations de service public en termes de régularité annuelle et fréquence de service et cela malgré l'arrivée en 1996 d'un opérateur privé, lequel n'exploitait que certaines lignes et uniquement pendant la haute saison.
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