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- dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
- dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
Last Update: 2014-10-23
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tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
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Last Update: 2014-10-23
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tous les intéressés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
tous les intéressés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
Last Update: 2014-10-23
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tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations à compter d'un mois à compter de la date de cette publication".
tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations à compter d'un mois à compter de la date de cette publication".
Last Update: 2014-10-23
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dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente.
dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente.
Last Update: 2014-10-23
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la commission souhaiterait ainsi disposer de la liste des sociétés holding exonérées agréées par les autorités luxembourgeoises à la date de cette lettre, et pour chacun d'entre elles la date de leur agrément initiale.
la commission souhaiterait ainsi disposer de la liste des sociétés holding exonérées agréées par les autorités luxembourgeoises à la date de cette lettre, et pour chacun d'entre elles la date de leur agrément initiale.
Last Update: 2014-10-23
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2.1 l' ensemble des transactions de toute nature ( ci-après dénommées « transactions » ) conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente convention sera régi par la présente convention , sauf si les parties en décident spécifiquement autrement .
2.1 l' ensemble des transactions de toute nature ( ci-après dénommées « transactions » ) conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente convention sera régi par la présente convention , sauf si les parties en décident spécifiquement autrement .
Last Update: 2011-10-23
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