Results for sicut et non translation from Dutch to Danish

a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises

zo deze er al geweest mogen zijn dan zijn zij gladgestreken voordat het antwoord wordt geformuleerd : nu is het „sic et non sic".
denne stat har forhøjet sin toldsats.

(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe ifp ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe ifp avec la directive transparence;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe ifp ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe ifp avec la directive transparence;

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;

(122) sur le caractère stratégique de la participation de la sncm dans le groupe cmn, la france considère que tant la commission que le juge communautaire ont validé la position des autorités françaises selon laquelle la participation de la sncm dans le groupe cmn était un actif stratégique et non pas un pur actif financier.
(122) sur le caractère stratégique de la participation de la sncm dans le groupe cmn, la france considère que tant la commission que le juge communautaire ont validé la position des autorités françaises selon laquelle la participation de la sncm dans le groupe cmn était un actif stratégique et non pas un pur actif financier.