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la commission note que les mesures proposées ne concernent pas le marché de la logistique.
la commission note que les mesures proposées ne concernent pas le marché de la logistique.

conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.
conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.

(39) enfin, l'article 19, paragraphe 3, du règlement (ce) no 2792/1999, invoqué par les autorités françaises, ne pose pas le principe selon lequel des aides allant au-delà des critères fixés par ce règlement peuvent être compatibles avec le marché commun, mais se contente de prévoir que les contreparties nationales aux soutiens de l'ifop qui y iraient au-delà de ce que prévoit ce règlement doivent être considérées comme des aides d'État, dont la notification à la commission et l'analyse de la compatibilité sont requises en vertu des articles 87 à 89 du traité ce.
(39) enfin, l'article 19, paragraphe 3, du règlement (ce) no 2792/1999, invoqué par les autorités françaises, ne pose pas le principe selon lequel des aides allant au-delà des critères fixés par ce règlement peuvent être compatibles avec le marché commun, mais se contente de prévoir que les contreparties nationales aux soutiens de l'ifop qui y iraient au-delà de ce que prévoit ce règlement doivent être considérées comme des aides d'État, dont la notification à la commission et l'analyse de la compatibilité sont requises en vertu des articles 87 à 89 du traité ce.