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il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

enfin, la commission constate que l'exonération demeurerait toujours applicable aux sociétés percevant des revenus autres que des dividendes.
enfin, la commission constate que l'exonération demeurerait toujours applicable aux sociétés percevant des revenus autres que des dividendes.

l'objectif fixé par le plan de restructuration a donc été plus que respecté (pour rappel: le plan de restructuration prévoyait des pertes de […] eur.)
l'objectif fixé par le plan de restructuration a donc été plus que respecté (pour rappel: le plan de restructuration prévoyait des pertes de […] eur.)

ces dispositions prévoient que des aides sont accordées au titre du feoga afin de financer les opérations de transformation, de stabilisation et de stockage de certains produits retirés du marché, de manière à éviter leur destruction.
ces dispositions prévoient que des aides sont accordées au titre du feoga afin de financer les opérations de transformation, de stabilisation et de stockage de certains produits retirés du marché, de manière à éviter leur destruction.

l'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande.
l'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande.

(28) l'article 1er du règlement (ce) no 104/2000 établit une "organisation commune des marchés qui comprend un régime des prix et des échanges ainsi que des règles communes en matière de concurrence".
(28) l'article 1er du règlement (ce) no 104/2000 établit une "organisation commune des marchés qui comprend un régime des prix et des échanges ainsi que des règles communes en matière de concurrence".