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la clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable , en vertu de la loi en vigueur , de toute disposition pouvant être contenues dans une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) .
la clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable , en vertu de la loi en vigueur , de toute disposition pouvant être contenues dans une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) .
Last Update: 2011-10-23
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À l'exception de toute garantie, condition, dÉclaration ou terme dans la mesure oÙ les obligations ne peuvent pas Être exclues ou limitÉes par les lois en vigueur À vous dans votre pays, gmi et ses fournisseurs excluent toute garantie, condition, reprÉsentation ou terme (expresse ou implicite par jurisprudence, droit coutumier, douanier, d'usage ou de toute autre maniÈre) quant À tout objet, notamment et de maniÈre non limitative, l'absence de contrefaÇon des droits tiers, la qualitÉ, l'intÉgration, la qualitÉ satisfaisante ou l'adÉquation À un usage particulier.
except for any warranty, condition, representation, or term to the extent to which the same cannot or may not be excluded or limited by law applicable to you in your jurisdiction, gmi and its suppliers make no warranties, conditions, representations, or terms (express or implied whether by statute, common law, custom, usage or otherwise) as to any matter including without limitation noninfringement of third-party rights, merchantability, integration, satisfactory quality, or fitness for any particular purpose.
Last Update: 1970-01-01
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