Results for période d'exercice du droit translation from Dutch to English

- exemption du droit de douane
- exemption du droit de douane

g) garantie du respect du droit communautaire;
g) garantie du respect du droit communautaire ;

faculté de droit - centre de philosophie du droit
law department - centre for philosophy and law

exemption du droit de douane (décision 91/482/cee, article 101)
exemption du droit de douane (décision du conseil n° 91/482/cee; article 101)

exemption du droit de douane [règlement (ce) n° 2058/96]
exemption du droit de douane [règlement (ce) n° 2058/96]

réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) n° 1898/97
réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) n° 1898/97

frans exemption du droit d'importation [saa, article 27(2)], numéro d'ordre 09.4327
in french exemption du droit d'importation [saa, article 27(2)], numéro d'ordre 09.4327

exemption du droit d'importation (décision 2001/822/ce, article 35), numéro d'ordre...
exemption du droit d'importation (décision 2001/822/ce, article 35), numéro d'ordre...

réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au règlement (ce) n° 593/2004
réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au règlement (ce) n° 593/2004

in het frans exemption du droit de douane [article 4 du règlement (ce) no 2402/96]
in french exemption du droit de douane [article 4 du règlement (ce) no 2402/96]

certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant au contingent..., converti en un certificat d'importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de.../100 kg a été acquitté;
certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant au contingent..., converti en un certificat d'importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de.../100 kg a été acquitté;

35-les employés de la sonede et de l’onas sont régis par des statuts particuliers et du code de travail avec la garantie constitutionnelle du droit syndical.
35-les employés de la sonede et de l’onas sont régis par des statuts particuliers et du code de travail avec la garantie constitutionnelle du droit syndical.

certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant au numéro d'ordre ..., converti en un certificat d'importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de .../100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé
certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant au no d'ordre ..., converti en un certificat d'importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de .../100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé

frans exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (ce) no 327/98]
in french exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (ce) no 327/98]

- certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant au contingent ..., converti en un certificat d'importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de .../100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé,
- certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant au contingent ..., converti en un certificat d'importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de .../100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé,

frans exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (ce) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324
in french exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (ce) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324

in het frans exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (ce) no 2021/2006]
in french exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (ce) no 2021/2006]

(austromechana), bmg music publishing international ltd, gesellschaft für musikalische aufführungs- und mechanische vervielfältigungsrechte (gema), mechanical-copyright protection society limited (mcps), mechanical-copyright protection society ireland (mcpsi), nordic copyright bureau (ncb), société belge des auteurs compositeurs et editeurs (sabam), société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et editeurs (sdrm), sociedad general autores y editores (sgae), società italiana degli autori ed editori (siae), sony/atv music publishing europe, sociedade portuguesa de autores (spa), stichting stemra (stemra), schweizerische gesellschaft für die rechte der urheber musikalischer werke (suisa), universal music publishing group en warner chappell music ltd, hierna „de partijen bij de cannes extension agreement” genoemd.
(austromechana), bmg music publishing international ltd, gesellschaft für musikalische aufführungs- und mechanische vervielfältigungsrechte (gema), mechanical-copyright protection society limited (mcps), mechanical-copyright protection society ireland (mcpsi), nordic copyright bureau (ncb), société belge des auteurs compositeurs et editeurs (sabam), société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et editeurs (sdrm), sociedad general autores y editores (sgae), società italiana degli autori ed editori (siae), sony/atv music publishing europe, sociedade portuguesa de autores (spa), stichting stemra (stemra), schweizerische gesellschaft für die rechte der urheber musikalischer werke (suisa), universal music publishing group and warner chappell music ltd, hereafter referred to as ‘the parties to the cannes extension agreement’.