Results for prendre effet a compter de la date translation from Dutch to English

la date d'acceptation de la déclaration d'exportation:...
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- la date d'acceptation de la déclaration d'exportation: ...
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in het frans demande sous réserve de la fixation par la commission d'un taux de restitution supérieur ou égal à … (taux minimal demandé par le demandeur de certificat) eur/t net à la date effective de la demande
in french demande sous réserve de la fixation par la commission d'un taux de restitution supérieur ou égal à … (taux minimal demandé par le demandeur de certificat) eur/t net à la date effective de la demande

demande sous réserve de la fixation par la commission d'un taux de restitution supérieur ou égal à... (taux minimal demandé par le demandeur de certificat) euros/t net à la date effective de la demande
demande sous réserve de la fixation par la commission d'un taux de restitution supérieur ou égal à... (taux minimal demandé par le demandeur de certificat) euros/t net à la date effective de la demande

pará táfta, gínetai dektí mía anochí méchri 5 %. notes: this certificate is to be completed in an original and at least three copies using carbon paper. this certificate is valid only for 60 days from the date of issue. this certificate is valid only for the amount indicated thereon; however, a tolerance of 5 % is admissible. observations: ce titre est à remplir en un original et trois copies au moins en utilisant du papier carbone. ce titre n'est valable que 60 jours à partir de la date de son émission. ce titre n'est valable que pour la quantité qui y est indiquée; toutefois, une tolérance de 5 % est admise. osservazioni: il presente titolo deve essere redatto in un originale e almeno tre copie utilizzando carta carbone. il presente titolo è valido per 60 giorni a decorrere dalla data di emissione. il presente titolo è valido unicamente per il quantitativo in esso indicato con una tolleranza del 5 %.
pará táfta, gínetai dektí mía anochí méchri 5 %.