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en ik betreur tenslotte niet over meer spreektijd te beschikken om mijn minstens twintig andere bezwaren tegen dit initiatief uit de doeken te doen. in het frans zegt men: et c'est pourquoi votre fille est muette.
ja harmittelen sitä, ettei minulla ole enempää puheaikaa, jotta voisin esittää vähintään 20 muuta syytä vastustaa tätä aloitetta. ranskaksi sanotaan: et c'est pourquoi votre fille est muette.
Last Update: 2014-02-06
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8. les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (ce) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité ce aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé%quot%le règlement%quot%). conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'eur, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. la commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'eur, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. c'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.
8. les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (ce) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité ce aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé "le règlement"). conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'eur, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. la commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'eur, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. c'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.
Last Update: 2008-03-04
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