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deze periode is algemeen bekend als de status-quoperiode.
la commission commentera, en retour, les suites envisagïes par l'Ïtat membre en rïponse ë l'avis circonstanciï, en indiquant ë ce dernier si ces mesures sont propres ë ïliminer les entraves ë la libre circulation des marchandises, ë la libre prestation des services ou ë la libertï d'ïtablissement des opïrateurs de services qui auraient rïsultï de l'adoption du texte, ou si la justi«cationavancïepoursonmaintien s'avòre acceptable.