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evolution des circonstances factuelles

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evolution des circonstances factuelles

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

« (l'urgence)... est motivée par les circonstances suivantes :

French

« (l'urgence)... est motivée par les circonstances suivantes :

Last Update: 2011-10-23
Usage Frequency: 1
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Dutch

dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière qui doivent être démontrées par l'État membre, la commission pourra accepter une contribution propre réelle moins élevée.

French

dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière qui doivent être démontrées par l'État membre, la commission pourra accepter une contribution propre réelle moins élevée.

Last Update: 2014-10-23
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le plan de restructuration devrait décrire les circonstances qui entraînent les difficultés de la société afin de permettre d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées pour traiter les problèmes de l'entreprise.

French

le plan de restructuration devrait décrire les circonstances qui entraînent les difficultés de la société afin de permettre d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées pour traiter les problèmes de l'entreprise.

Last Update: 2014-10-23
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(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".

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(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".

Last Update: 2014-10-23
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