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dans la phrase liminaire de l'article 266 du même code, les mots "ou par des organismes de placement collectif de droit étranger qui sont un patrimoine indivis géré par une société de gestion pour compte des participants lorsque leurs parts ne font pas l'objet d'une émission publique en belgique et ne sont pas commercialisés en belgique" sont insérés entre les mots "par des bénéficiaires qui peuvent être identifiés" et les mots "ou de revenus de titres au porteur".
dans la phrase liminaire de l'article 266 du même code, les mots "ou par des organismes de placement collectif de droit étranger qui sont un patrimoine indivis géré par une société de gestion pour compte des participants lorsque leurs parts ne font pas l'objet d'une émission publique en belgique et ne sont pas commercialisés en belgique" sont insérés entre les mots "par des bénéficiaires qui peuvent être identifiés" et les mots "ou de revenus de titres au porteur".