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de europese commissie heeft luxemburg vandaag verzocht zijn nationale voorschriften in overeenstemming te brengen met tot definiring van de europese elektronische tolheffingsdienst (eets) en de bijbehorende technische onderdelen.
la commission europenne a demand aujourdhui au luxembourg de mettre ses dispositions nationales en conformit avec la relative la dfinition du service europen de tlpage (set) et ses aspects techniques.
Last Update: 2017-04-25
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bien que l'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 mentionne cette notion, elle ne fait selon les autorités françaises l'objet d'aucun décret ou circulaire en vue de définir précisément son champ d'application.
bien que l'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 mentionne cette notion, elle ne fait selon les autorités françaises l'objet d'aucun décret ou circulaire en vue de définir précisément son champ d'application.
Last Update: 2014-10-23
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