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6), een uitspraak te
la cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel (6
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ge een uitspraak van het
parlement européen et au les fonctions de membre de la cour des comptes prennent
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in 1955 kwamen vijf zaken tot een uitspraak.
cinq arrêts ont été rendus en 1955, dont trois sont intervenus à l'occasion derecours formés contre la haute autorité par des associations d'aciéries italiennes, un autre sur une action engagée par le gouvernement néerlandais contre la haute autorité et le dernier dans une affaire de fonctionnaire.
hangende een uitspraak blijft de maatregel van de nri van kracht.
le fruit du travail de la convention doit être cohérent, fondé sur un consensus rendant transparent l'organisation des institutions européennes et enfin, il doit être en mesure d'évoluer.