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les Échos nr. 18695, frankrijk, vrijdag 12.7.2002, blz. 2, interview france télécom: nous prendrons, en temps utile, les mesures adéquates.
les echos no 18695, france, vendredi 12 juillet 2002, p. 2, interview france télécom: «nous prendrons, en temps utile, les mesures adéquates».
Last Update: 2014-11-05
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in artikel 100, derde lid, van het ontwerp stemmen de woorden " is geldig en tijdig gedaan ", in de nederlandse tekst, niet overeen met de woorden " est réputée faite en temps utile ", in de franse tekst.
a l'article 100, alinéa 3, du projet, les termes " is geldig en tijdig gedaan ", figurant dans le texte néerlandais, ne correspondent pas aux termes " est réputée faite en temps utile ", du texte français.
Last Update: 2014-12-17
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dans cette même lettre, les services de la commission, tout en soulignant que le gouvernement du grand-duché de luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des lignes directrices, ont invité une dernière fois celui-ci à confirmer par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre, leur acceptation des mesures appropriées conformément aux dispositions du chapitre ix des lignes directrices.
dans cette même lettre, les services de la commission, tout en soulignant que le gouvernement du grand-duché de luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des lignes directrices, ont invité une dernière fois celui-ci à confirmer par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre, leur acceptation des mesures appropriées conformément aux dispositions du chapitre ix des lignes directrices.
Last Update: 2014-10-23
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