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losse prothesen volledige onder- of bovenprothese (14 tanden, .basisplaat van kunsthars) partiële prothese (basisplaat van kunsthars) — basisplaat — per tand — per klammer aanvullend bedrag voor roestvrij stalen plaat (per kaak) aanvullend bedrag voor zuigsysteem (lausap, fixomatic, vacuum, matic.) chroom-kobaltframe — basisplaat en klammer — per tand
lorsque le fonctionnaire ou les ayants droit intentent une action contre le responsable et que l'institution dont relève le fonctionnaire exerce égale ment un recours contre ce tiers responsable, ou qu'ils procèdent avec ce tiers responsable à un règlement amiable ou une transaction, le fonctionnaire ou les ayants droit jouissent d'un droit de préférence sur les montants dont le responsable est ainsi déclaré débiteur à concurrence de la fraction des sommes effectivement versées par ce responsable et dont l'addition aux prestations versées par les communautés au titre de l'article 73 du statut serait nécessaire, le cas échéant, pour assurer la réparation du préjudice subi par le fonctionnaire ou les ayants droit, tel qu'estimé par l'instance saisie ou convenu à l'amiable.
