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elle n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.

French

elle n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Dutch

le précompte mobilier n'est pas dû non plus sur les revenus alloués ou attribués :

French

le précompte mobilier n'est pas dû non plus sur les revenus alloués ou attribués :

Last Update: 2014-12-17
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Dutch

elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

French

elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Dutch

elle ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires.

French

elle ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.

French

dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.

Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
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Dutch

on ne peut non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines.

French

on ne peut non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines.

Last Update: 2014-10-23
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elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b).

French

elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b).

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

la commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs publics.

French

la commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs publics.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.

French

cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

il n'a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).

French

il n'a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).

Last Update: 2014-10-23
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- les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe ifp, parmi lesquels la vente de la holding isis et l'acquisition de la filiale ifp investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la commission.

French

- les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe ifp, parmi lesquels la vente de la holding isis et l'acquisition de la filiale ifp investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la commission.

Last Update: 2014-10-23
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