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pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté.
pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté.
Last Update: 2014-10-23
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de plus, pour être admis au bénéfice du crédit d'impôt, les jeux vidéo devront remplir un certain nombre de critères.
de plus, pour être admis au bénéfice du crédit d'impôt, les jeux vidéo devront remplir un certain nombre de critères.
Last Update: 2014-10-23
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(16) pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit être considérée comme étant en difficulté.
(16) pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit être considérée comme étant en difficulté.
Last Update: 2014-10-23
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en vertu de cet article et pour être en mesure d'adopter une nouvelle décision, la commission doit ouvrir la procédure formelle d'examen.
en vertu de cet article et pour être en mesure d'adopter une nouvelle décision, la commission doit ouvrir la procédure formelle d'examen.
Last Update: 2014-10-23
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pour obtenir les avantages précités, les holdings 1929 exonérées doivent être enregistrées pour être admises à bénéficier du régime et sont soumises à la surveillance de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
pour obtenir les avantages précités, les holdings 1929 exonérées doivent être enregistrées pour être admises à bénéficier du régime et sont soumises à la surveillance de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Last Update: 2014-10-23
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celui-ci prévoit que, pour être considérée comme compatible avec le marché commun, toute mesure d'aide doit avoir un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire.
celui-ci prévoit que, pour être considérée comme compatible avec le marché commun, toute mesure d'aide doit avoir un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire.
Last Update: 2014-10-23
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(163) pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.
(163) pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.
Last Update: 2014-10-23
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