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les négociations n'ayant pas encore débuté, les autorités françaises se sont engagées à informer régulièrement la commission de l'évolution des réflexions et des négociations sur ce sujet.
les négociations n'ayant pas encore débuté, les autorités françaises se sont engagées à informer régulièrement la commission de l'évolution des réflexions et des négociations sur ce sujet.
Last Update: 2014-10-23
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a) in de bepaling onder 3° worden in de franstalige tekst de woorden « les rentes alimentaires attribuées » vervangen door de woorden « les rentes alimentaires régulièrement attribuées »;
a) dans le 3°, les mots « les rentes alimentaires attribuées » sont remplacés par les mots « les rentes alimentaires régulièrement attribuées »;
Last Update: 2014-12-17
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