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« compte tenu du fait que ce projet de loi a été adopté en commission de la chambre le 21 juin 2005 et en séance plénière de la chambre le 23 juin 2005 et qu'il est inscrit en commission du sénat le 29 juin et en séance plénière le 30 juin 2005, je vous saurais donc gré de réserver un accueil favorable à la présente demande qui concerne une mesure d'application devant entrer en vigueur le même jour que la loi qu'il sous-tend. »
« compte tenu du fait que ce projet de loi a été adopté en commission de la chambre le 21 juin 2005 et en séance plénière de la chambre le 23 juin 2005 et qu'il est inscrit en commission du sénat le 29 juin et en séance plénière le 30 juin 2005, je vous saurais donc gré de réserver un accueil favorable à la présente demande qui concerne une mesure d'application devant entrer en vigueur le même jour que la loi qu'il sous-tend. »
