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de heer sutherland wees tevens op de noodzaak van een
sur base des informations dont elle dispose, ces mesures lui paraissent susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres sans pouvoir bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 cee, paragraphe 3.
fragmenten uit de toespraak van de heer sutherland, lid van de commissie
de gauche à droite: m. margot, président du ces, m. sutherland, membre de la commission chaigé de la politique de concurrence, et m. poêlon, vice-président du ces.