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de rechtstreekse werking van artikel 50, lid 6, van het trips
or, seule la cour, agissant en coopération avec les juridictions des États membres en vertu de l'article 177 du traité, est en mesure d'assurer une telle interprétation uniforme.
de externe impliciete bevoegdheden van de europese gemeenschap, het gats en het trips
si une compétence exclusive était reconnue à la communauté pour s'engager dans des accords avec des pays tiers en vue de l'harmonisation de la protection de la propriété intellectuelle et pour réaliser, dans le même temps, une harmonisation sur le plan communautaire, les institutions communautaires seraient en mesure de se soustraire aux contraintes qui leur sont imposées sur le plan interne en ce qui concerne la procédure et le mode de vote.