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in de franse tekst van paragraaf 2 vervange men het woord « versement » door het woord « virement ».
au paragraphe 2, dans le texte français, le mot « versement » sera remplacé par le mot « virement ».
Last Update: 2012-04-06
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ce t accord a les mêmes effets que le à 1 * organisme de versemen t liquidation , même pour les valeurs , non admises en virement par celui-ci .
ce t accord a les mêmes effets que le à 1 * organisme de versemen t liquidation , même pour les valeurs , non admises en virement par celui-ci .
Last Update: 2011-10-23
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(7) par télécopie du 19 novembre 2002, les autorités françaises ont transmis copie des conventions d'avance de trésorerie entre la sncm et la compagnie générale maritime et financière (cgmf) ainsi que les preuves du remboursement de l'avance de la cgmf à la sncm par deux virements en date des 13 mai et 14 juin 2002.
(7) par télécopie du 19 novembre 2002, les autorités françaises ont transmis copie des conventions d'avance de trésorerie entre la sncm et la compagnie générale maritime et financière (cgmf) ainsi que les preuves du remboursement de l'avance de la cgmf à la sncm par deux virements en date des 13 mai et 14 juin 2002.
Last Update: 2014-10-23
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