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ondernemingen die onder de ordonnantie var 1967 vallen, moeten een speciale reserve vormer voor werknemersparticipatie, waarvan de omvanj afhankelijk is van de ondernemingswinst.
ces accords peuvent prévoir l'attribution d'actions ou l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale à un fonds, ou encore l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale auprès d'organismes étrangers à l'entreprise ou le versement des sommes à des comptes courants bloqués de l'entreprise.