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quant à bpi, ifb a cédé sa participation à une autre société étrangère au groupe sncb.
quant à bpi, ifb a cédé sa participation à une autre société étrangère au groupe sncb.

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation .

devise de référence la devise de référence utilisée dans le cadre de cette convention sera le dollar des etats-unis ou , au choix de la bce , une autre devise .
devise de référence la devise de référence utilisée dans le cadre de cette convention sera le dollar des etats-unis ou , au choix de la bce , une autre devise .

(27) enfin, il convient de rappeler que la commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 ca du cgi quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique — l'article 199 undecies b du code général des impôts [12]. en outre, la décision de la commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de brittany ferries.
(27) enfin, il convient de rappeler que la commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 ca du cgi quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique – l'article 199 undecies b du code général des impôts [12]. en outre, la décision de la commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de brittany ferries.