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- liquidation judiciaire”;
- liquidation judiciaire » ;
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la liquidation s'est terminée à l'été 2005.
la liquidation s'est terminée à l'été 2005.
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jurisclasseur commercial, redressement et liquidation judiciaires 1995, fascicule 3110.
jurisclasseur commercial, redressement et liquidation judiciaires 1995, heft 3110 (zum thema liquidations- und gerichtliche vergleichsverfahren).
im falle der insolvenz oder liquidation wird die stille beteiligung erst zurückgezahlt, nachdem alle anderen verbindlichkeiten bedient worden sind.
im falle der insolvenz oder liquidation wird die stille beteiligung erst zurückgezahlt, nachdem alle anderen verbindlichkeiten bedient worden sind.
il est cependant précisé qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la sncm cette rémunération ne sera pas applicable.
il est cependant précisé qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la sncm cette rémunération ne sera pas applicable.
im falle der zahlungsunfähigkeit oder liquidation der kreditinstitute ist der garantiegeber (staat, land oder kommune) verpflichtet einzutreten.
im falle der zahlungsunfähigkeit oder liquidation der kreditinstitute ist der garantiegeber (staat, land oder kommune) verpflichtet einzutreten.
tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.
tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.
b) le prix négatif de 158 millions d'eur serait inférieur aux coûts qu'aurait entraînés la liquidation de l'entreprise
b) le prix négatif de 158 millions d'eur serait inférieur aux coûts qu'aurait entraînés la liquidation de l'entreprise
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
c'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la sncb, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le res. […].
c'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la sncb, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le res. […].
l'État en tant que propriétaire actionnaire d'une société n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs.
l'État en tant que propriétaire actionnaire d'une société n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs.
(32) l'impact du res est calculé dans le tableau ci-dessous et comparé au coût pour la sncb d'un scénario de liquidation.
(32) l'impact du res est calculé dans le tableau ci-dessous et comparé au coût pour la sncb d'un scénario de liquidation.
(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant. d'après la france, la commission reconnaît notamment dans cette décision la validité d'un certain nombre de coûts, notamment ceux pouvant résulter d'une action en comblement de passif de la part des créanciers ou des effets de%quot%contagion%quot% de la liquidation aux autres branches du groupe liquidant sa filiale.
(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant. d'après la france, la commission reconnaît notamment dans cette décision la validité d'un certain nombre de coûts, notamment ceux pouvant résulter d'une action en comblement de passif de la part des créanciers ou des effets de "contagion" de la liquidation aux autres branches du groupe liquidant sa filiale.
Last Update: 2008-03-04
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