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recapitalisation de la sncm préalablement à sa privatisation
recapitalisation de la sncm préalablement à sa privatisation
Last Update: 2014-10-23
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doute sur l'incidence de la privatisation d'abx-ww
doute sur l'incidence de la privatisation d'abx-ww
Last Update: 2014-10-23
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cette modalité permettrait de respecter l'engagement de privatisation pris par les autorités françaises.
cette modalité permettrait de respecter l'engagement de privatisation pris par les autorités françaises.
Last Update: 2014-10-23
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during the privatisation of the telecommunications networks in the uk in the late 1980s, the network in hull remained state owned and the property of the municipality.
during the privatisation of the telecommunications networks in the uk in the late 1980s, the network in hull remained state owned and the property of the municipality.
Last Update: 2014-10-23
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in juni 1995 was. na tie eerste ronde van „voucher privatisation" was slechts 30 Ά van alle staatsactiva in de industrie verkocht.
im juni 1995 waren nach der ersten phase der kuponprivatisierung nur 30 % der staatlichen anteile an der industrie in private hände übergegangen.
Last Update: 2014-02-06
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a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
Last Update: 2014-10-23
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cette privatisation renforcerait en effet la crédibilité du plan de retour à la viabilité de l'entreprise et réduirait drastiquement le risque éventuel de nouvelle mesure d'aide.
cette privatisation renforcerait en effet la crédibilité du plan de retour à la viabilité de l'entreprise et réduirait drastiquement le risque éventuel de nouvelle mesure d'aide.
Last Update: 2014-10-23
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egalement, l'ensemble des mesures exposées dans le contexte de la privatisation de la sncm permettrait de rétablir dès le 30.12.2009 la viabilité à long terme de la sncm et serait limité au minimum nécessaire à ce retour à la viabilité.
egalement, l'ensemble des mesures exposées dans le contexte de la privatisation de la sncm permettrait de rétablir dès le 30.12.2009 la viabilité à long terme de la sncm et serait limité au minimum nécessaire à ce retour à la viabilité.
Last Update: 2014-10-23
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(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité%quot%en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d'aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)%quot%.
(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d'aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
Last Update: 2008-03-04
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