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de cette manière, un équilibre aurait été atteint pour le financement du système sans qu'il y ait apport de fonds publics.

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de cette manière, un équilibre aurait été atteint pour le financement du système sans qu'il y ait apport de fonds publics.

Last Update: 2014-10-23
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Dutch

(25) il est de jurisprudence constante que, dès lors que la communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte; lorsque la commission analyse une mesure notifiée par un État membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilité de cette mesure avec les dispositions expresses du règlement instituant l'organisation commune de marché, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes du 23 janvier 1975, affaire c-51/74 [19]].

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(25) il est de jurisprudence constante que, dès lors que la communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte; lorsque la commission analyse une mesure notifiée par un État membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilité de cette mesure avec les dispositions expresses du règlement instituant l'organisation commune de marché, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes du 23 janvier 1975, affaire c-51/74 [19]].

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