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les doutes de la commission à cet égard portaient sur la présence et la compatibilité d'aides potentielles.
les doutes de la commission à cet égard portaient sur la présence et la compatibilité d'aides potentielles.

la présence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative.
la présence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative.

la belgique n'a présenté aucun engagement qui aurait limité, pendant la période de la restructuration, la présence d'ifb sur ce marché.
la belgique n'a présenté aucun engagement qui aurait limité, pendant la période de la restructuration, la présence d'ifb sur ce marché.

les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.
les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.

(37) l'article 15, paragraphe 3, indique que%quot%les actions éligibles concernent notamment%quot% une série de thèmes, dont la liste est mentionnée. parmi les actions mentionnées ne figure aucune mesure consistant à compenser des retraits du marché ou financer des opérations de report. la présence de l'adverbe%quot%notamment%quot% indique que cette liste n'est pas limitative. il paraît cependant difficile d'y intégrer des opérations de régulation des marchés telles que les modes de compensation des retraits ou d'indemnisation d'opérations de report, qui sont réglementés de manière exhaustive par le règlement (ce) no 104/2000. il ne paraît pas possible qu'un autre règlement [règlement (ce) no 2792/1999] puisse prévoir des mesures analogues. accepter le financement d'actions de retrait par le biais du règlement (ce) no 2792/1999 reviendrait à le substituer au règlement (ce) no 104/2000 pour les cas spécifiques dans lesquels ce dernier n'a rien prévu, alors que chaque règlement a une finalité propre et l'un ne peut se substituer à l'autre.
(37) l'article 15, paragraphe 3, indique que "les actions éligibles concernent notamment" une série de thèmes, dont la liste est mentionnée. parmi les actions mentionnées ne figure aucune mesure consistant à compenser des retraits du marché ou financer des opérations de report. la présence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative. il paraît cependant difficile d'y intégrer des opérations de régulation des marchés telles que les modes de compensation des retraits ou d'indemnisation d'opérations de report, qui sont réglementés de manière exhaustive par le règlement (ce) no 104/2000. il ne paraît pas possible qu'un autre règlement [règlement (ce) no 2792/1999] puisse prévoir des mesures analogues. accepter le financement d'actions de retrait par le biais du règlement (ce) no 2792/1999 reviendrait à le substituer au règlement (ce) no 104/2000 pour les cas spécifiques dans lesquels ce dernier n'a rien prévu, alors que chaque règlement a une finalité propre et l'un ne peut se substituer à l'autre.