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À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.
À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.

(a) la fourniture d'une assistance financière à toute société sur laquelle elle exerce, directement ou indirectement, un contrôle effectif;
(a) la fourniture d'une assistance financière à toute société sur laquelle elle exerce, directement ou indirectement, un contrôle effectif;

rechtsgrond -ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion et des initiatives locales pour le développement de l'emploi; arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17.3.2005 portant désignation des membres effectifs de la plate-forme de concertation de l'économie sociale -
base giuridica -ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion et des initiatives locales pour le développement de l'emploi; arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17.3.2005 portant désignation des membres effectifs de la plate-forme de concertation de l'économie sociale -