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du point de vue de l'épargnant, le livret bleu serait attractif principalement en raison de sa défiscalisation.
du point de vue de l'épargnant, le livret bleu serait attractif principalement en raison de sa défiscalisation.

or, les statistiques fournies par les autorités françaises font apparaître que certains dossiers ont fait l'objet de refus en raison de l'absence d'un intérêt économique et social significatif.
or, les statistiques fournies par les autorités françaises font apparaître que certains dossiers ont fait l'objet de refus en raison de l'absence d'un intérêt économique et social significatif.

welnu, ik zou willen voorstellen dat wij het laatste deel van amendement nr. 17 schrappen vanaf de woorden et consideré en raison de leur, omdat daar een misverstand schuilt, maar dat we in die plaats iets anders toevoegen, namelijk het volgende.
17 a partire dalle parole «et consideré en raison de leur» perché può dar adito a malintesi, e di sostituirla con il testo seguente.

(20) dans leur lettre du 26 décembre 2002 les autorités françaises ont expliqué que le financement des actions a été assuré par les secteurs concernés en raison de 30 % ou 50 %, la part restante étant financée par les pouvoirs publics.
(20) dans leur lettre du 26 décembre 2002 les autorités françaises ont expliqué que le financement des actions a été assuré par les secteurs concernés en raison de 30 % ou 50 %, la part restante étant financée par les pouvoirs publics.

en premier lieu, et en application du principe établi par la cour dans l'arrêt matra [1], la commission doit s'assurer que les conditions d'accès au crédit d'impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité ce dans des domaines autres que les aides d'État, et notamment qu'elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.
en premier lieu, et en application du principe établi par la cour dans l'arrêt matra [1], la commission doit s'assurer que les conditions d'accès au crédit d'impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité ce dans des domaines autres que les aides d'État, et notamment qu'elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.