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comme évoqué au point 12, la loi de 1978 énumère parmi les revenus du lne des subventions étatiques.
comme évoqué au point 12, la loi de 1978 énumère parmi les revenus du lne des subventions étatiques.

f) en outre, le caractère culturel des jeux vidéo éligibles serait garanti par les critères de sélection décrits au point 14.
f) en outre, le caractère culturel des jeux vidéo éligibles serait garanti par les critères de sélection décrits au point 14.

(55) la commission s'est ainsi référée aux "principes généraux" énoncés au point 1 de ces lignes directrices.
(55) la commission s'est ainsi référée aux "principes généraux" énoncés au point 1 de ces lignes directrices.

comme évoqué au point 32, les autorités françaises soutiennent à ce propos que seule une garantie expresse de l'État procure aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire et donc un avantage à son bénéficiaire.
comme évoqué au point 32, les autorités françaises soutiennent à ce propos que seule une garantie expresse de l'État procure aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire et donc un avantage à son bénéficiaire.

or, comme indiqué au point 2.1.2 de la communication de la commission sur les garanties, "cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée".
or, comme indiqué au point 2.1.2 de la communication de la commission sur les garanties, "cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée".

il ne peut être en effet établi que la compensation annuelle n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts du crédit mutuel inhérents à la mission de service public telle que définie au point 23 sous ii) ci-dessus.
il ne peut être en effet établi que la compensation annuelle n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts du crédit mutuel inhérents à la mission de service public telle que définie au point 23 sous ii) ci-dessus.

en premier lieu, comme indiqué au point 29 de la présente décision, la méthode de calcul de la contribution libératoire de la poste est fondée sur une égalisation, entre la poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun, du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires pour les risques communs.
en premier lieu, comme indiqué au point 29 de la présente décision, la méthode de calcul de la contribution libératoire de la poste est fondée sur une égalisation, entre la poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun, du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires pour les risques communs.

(55) la commission s'est ainsi référée aux%quot%principes généraux%quot% énoncés au point 1 de ces lignes directrices. certaines dispositions de ce point 1 ne figurent pas dans les lignes directrices actuelles, publiées au journal officiel le 20 janvier 2001; il s'agit notamment de celles prévoyant que%quot%les aides doivent stimuler la réalisation d'actions de développements et d'adaptation que les conditions normales des marchés ne suffisent pas à déclencher, à cause des rigidités du secteur et des capacités financières limitées des opérateurs%quot%.
(55) la commission s'est ainsi référée aux "principes généraux" énoncés au point 1 de ces lignes directrices. certaines dispositions de ce point 1 ne figurent pas dans les lignes directrices actuelles, publiées au journal officiel le 20 janvier 2001; il s'agit notamment de celles prévoyant que "les aides doivent stimuler la réalisation d'actions de développements et d'adaptation que les conditions normales des marchés ne suffisent pas à déclencher, à cause des rigidités du secteur et des capacités financières limitées des opérateurs".