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le lne fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale.
le lne fait utilisation d'une part considérable de ses infrastructures et équipements simultanément pour l'exécution des missions dont il est chargé par l'État et la prestation de services à finalité commerciale.

46) le montant de la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'entreprise du fait de l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
46) le montant de la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'entreprise du fait de l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.

(') in voormeld rapport van de commissie voor internationaal recht (januari 1966, monacei — algemene vergadering — officiële documenten — 21e zitting, blz. 55) wordt onder meer gezegd : „l'importance en tant qu'élément d'interprétation ele cette pratique ultérieu­rement suivie dans l'application du traite est manifeste car elle constitue une preuve­objective de l'accord des parties sur le sens du traite ...". volgens het permanente i lof van arbitrage is „l'exécution des engagements ... entre f.tats comme entre particuliers le plus sur commentaire du sens de ces engagements (recueil des sentences arbitrales, vol. ix, 11, blz. 433). le recours a cette pratique en tant que moyen d'interprétation est solidement établi dans la jurisprudence des tribunaux internationaux".
p) la relazione della commissione di diritto internazionale già citata (gennaio 1966, monaco, assemblea generale, documenti ufficiali, 21' sessione, pag.