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le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge.
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Last Update: 2014-10-23
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(20) l'utilisateur du bien financé, lequel déduit de son bénéfice imposable la charge que constitue le loyer versé au gie.
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Last Update: 2014-10-23
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les holdings milliardaires exonérées peuvent opter pour un régime fiscal dans lequel la taxe d'abonnement est remplacée par un impôt dénommé "impôt sur le revenu".
les holdings milliardaires exonérées peuvent opter pour un régime fiscal dans lequel la taxe d'abonnement est remplacée par un impôt dénommé "impôt sur le revenu".
Last Update: 2014-10-23
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deze toestemming „peut être accordé, après qu’a été demandé l’avis du ministre des départements et territoires d’outre-mer, si l’investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s’il s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement et s’il garantit la protection des investisseurs et des tiers” (kan worden verleend nadat hierover advies is ingewonnen bij de minister van overzeese departementen en gebiedsdelen, mits de investering voor het betrokken departement of gebiedsdeel een economisch belang heeft, binnen het plaatselijke beleid inzake ruimtelijke ordening en milieu past en garanties biedt ter bescherming van beleggers en derden).
dicha autorización «puede concederse después de que se haya solicitado el dictamen del ministro de departamentos y territorios de ultramar, si la inversión presenta un interés económico para el departamento en el que se realiza, si se integra en la política de ordenación del territorio y del medio ambiente y si garantiza la protección de los inversores y de terceros».
Last Update: 2014-11-13
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