Results for mesure de tolerence translation from Dutch to Spanish

elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.

- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.

sur base des faits exposés plus haut, la commission est donc en mesure de conclure que les aides en l'espèce octroyées en france en 2003 répondent aux conditions des lignes directrices tse.
sur base des faits exposés plus haut, la commission est donc en mesure de conclure que les aides en l'espèce octroyées en france en 2003 répondent aux conditions des lignes directrices tse.

la commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables.
la commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables.

- doutes sur le fait que le plan de restructuration proposé fut en mesure de garantir la viabilité de l'entreprise dans l'hypothèse où la sncm n'obtiendrait pas après 2006 la délégation de services publics relatif aux obligations de service public sur les liaisons entre marseille et la corse;
- doutes sur le fait que le plan de restructuration proposé fut en mesure de garantir la viabilité de l'entreprise dans l'hypothèse où la sncm n'obtiendrait pas après 2006 la délégation de services publics relatif aux obligations de service public sur les liaisons entre marseille et la corse;