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en vertu de cet article et pour être en mesure d'adopter une nouvelle décision, la commission doit ouvrir la procédure formelle d'examen.
en vertu de cet article et pour être en mesure d'adopter une nouvelle décision, la commission doit ouvrir la procédure formelle d'examen.

la commission souhaiterait ainsi disposer de la liste des sociétés holding exonérées agréées par les autorités luxembourgeoises à la date de cette lettre, et pour chacun d'entre elles la date de leur agrément initiale.
la commission souhaiterait ainsi disposer de la liste des sociétés holding exonérées agréées par les autorités luxembourgeoises à la date de cette lettre, et pour chacun d'entre elles la date de leur agrément initiale.

il est possible que la gamme des marchés concernés soit plus étendue que les moteurs pour l'électroménager et pour sièges d'automobiles et inclue également les moteurs utilisés dans les secteurs du jardinage, de l'équipement de la maison, ou des appareils médicaux.
il est possible que la gamme des marchés concernés soit plus étendue que les moteurs pour l'électroménager et pour sièges d'automobiles et inclue également les moteurs utilisés dans les secteurs du jardinage, de l'équipement de la maison, ou des appareils médicaux.

en outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.
en outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.

les assiettes, les taux de cotisation et les risques couverts étant différents pour les fonctionnaires et pour les salariés de droit privé, et les cotisations pouvant légèrement varier d'un secteur économique à l'autre, la méthode d'égalisation est fondée sur une reconstitution.
les assiettes, les taux de cotisation et les risques couverts étant différents pour les fonctionnaires et pour les salariés de droit privé, et les cotisations pouvant légèrement varier d'un secteur économique à l'autre, la méthode d'égalisation est fondée sur une reconstitution.

pour ”u„, dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour ”o„, uniquement les poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo — per (u) nel caso di solipedi, soltanto quelli destinati ad uno zoo, e per (o), soltanto pulcini di un giorno, pesci, cani, gatti, insetti o altri animali destinati ad uno zoo.
pour »u«, dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour »o«, uniquement les poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo — per (u) nel caso di solipedi, soltanto quelli destinati ad uno zoo, e per (o), soltanto pulcini di un giorno, pesci, cani, gatti, insetti o altri animali destinati ad uno zoo.