Results for desdites translation from Dutch to Swedish

elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions.
elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions.

cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.
cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.

pour pouvoir apprécier si le régime des holdings 1929 exonérées procure des avantages dérogatoires en matière d'imposition des sociétés, la commission estime utile de comparer le traitement fiscal desdites holdings avec celui réservé aux sociétés non exonérées.
pour pouvoir apprécier si le régime des holdings 1929 exonérées procure des avantages dérogatoires en matière d'imposition des sociétés, la commission estime utile de comparer le traitement fiscal desdites holdings avec celui réservé aux sociétés non exonérées.

(g) l'acquisition et la détention de brevets, leur exploitation par l'octroi de licences à ses filiales et la perception de redevances en rémunération desdites licences (des licences peuvent également être proposées à des tiers, sans qu'il puisse en être fait le négoce);
(g) l'acquisition et la détention de brevets, leur exploitation par l'octroi de licences à ses filiales et la perception de redevances en rémunération desdites licences (des licences peuvent également être proposées à des tiers, sans qu'il puisse en être fait le négoce);