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décembre.
décembre.
Last Update: 2018-02-13
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décembre 2002
présidente de la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Last Update: 2016-09-30
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§1er.
l'abri de nuit est tenu d'héberger toute personne qui en fait la demande, sauf dans les cas suivants : 1° lorsque la capacité maximale d'hébergement est atteinte; 2° lorsqu'il apparaît que l'hébergement de la personne est susceptible de mettre en péril la réalisation du projet d'hébergement collectif; 3° lorsqu'il apparaît que la réponse à donner aux problèmes rencontrés par la personne ne relève pas de l'hébergement dans un abri de nuit; 4° lorsque la durée maximale d'hébergement éventuellement prévue par l'abri de nuit est atteinte.