Results for adjudicating translation from English to French

adjudicating
adjudicataire

adjudicating minister
ministre-juge

the adjudicating entity,
l'entité adjudicatrice,

45. adjudicating claims.
45. examen des demandes d'indemnisation. l'examen des demandes d'indemnisation est une activité importante de la commission de la santé et de la sécurité au travail du yukon.

court adjudicating bankruptcy
juge de la faillite

• adjudicating transportation disputes
• le règlement quasi judiciaire des différends relatifs au transport

adjudicating advertisements in australia
la publicité devant la justice australienne

detecting and adjudicating click fraud
dÉtection et jugement de la fraude au clic

— want of jurisdiction of adjudicating court
- — convention conclue entre la république fédérale d'allemagne et la belgique le 25 avril 1959, complétant la convention de la haye du 1er mars 1954 sur la procédure civile

method of adjudicating on prostate cancer
procÉdÉ consistant À se prononcer sur un cancer de la prostate

adjudicating both criminal and civil cases.
statuant sur les affaires pénales et les affaires civiles

• adjudicating complaints of unfair bargaining, and
• de statuer sur des plaintes de négociation déloyale,

- ordinary appeal lodged in adjudicating state
signification voir : notification

• adjudicating grievances not resolved by the parties.
• de statuer sur des griefs non réglés par les parties.

services for mediating or adjudicating contract disputes 5.
services de médiation ou d'arbitrage des différends contractuels 5.

• services for mediating or adjudicating contract disputes;
• les services de médiation ou d'arbitrage des différends contractuels;

agent 1s/sdrs were adjudicating certain contentious claims.
l'agent ou l'agente 1/aps réglait certaines demandes litigieuses.

the chair might consider those points before adjudicating.
la présidence pourra prendre ces éléments en considération pour éclairer sa décision.

name and address of the adjudicating entity or its authorised representative
le nom et l'adresse de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire,

she also observed that investigators were not involved in adjudicating cases.
elle mentionne aussi que les enquêteurs ne participent pas à la prise de décisions sur les dossiers.