Results for adrninistrative translation from English to French

the prohibition provision is therefore interpreted broadly in the case law and adrninistrative practice.
cette disposition prohibitive est dès lors interprétée largement dans la jurisprudence et la pratique administrative.

private newcomers in this area have had to fight against a high number of strategic and adrninistrative barriers to entry.
les sociétés privées souhaitant s'introduire sur ces marchés doivent affronter de très nombreux obstacles stratégiques et administratifs.

this adrninistrative inapr in someway indicates the structure of provision fordisabl.ed people and tmovementr wittrin the eystem.
actuellement, il n'est pas du tout tenu compte, au royaume­uni et en république d'irlande, de l'incapacité de travail partielle, ce qui crée pour certains des difficultés considérables.

a reference to the authorization granted in response to such general request shall be entered on the commercial or adrninistrative document presented pursuant to paragraph 1.
référence à l'autorisation donnée à la suite de cette demande globale doit être faite sur le document commercial ou administratif à présenter conformément au paragraphe 1.

subsequent appeal is possible before the college of appeal for adrninistrative affairs (college van beroep voor het bedrijfsleven).
Π est aussi possible de faire une procédure en appel auprès du couege des appels pour les procédures administratives( couege van beroep voor het bedrijfsleven).

grants for visits may be awarded to all categories of teaching and adrninistrative staff employed by, or temporarily working under the guidance of, a consortium member.
les bourses de mobilité peuvent être accordées à toutes les catégories d'enseignants et au personnel administratif employés à plein temps ou à temps partiel par un membre du consortium.

catherine also has adrninistrative responsibilities. she has to draw up the reports required by the pubhc bodies funding training courses and this is very time-consuming.
catherine remplit aussi des tâches administratives: remplir les bilans demandés par les pouvoirs publics qui financent les formations lui prend beaucoup de temps.

\ilühereas implementation of this technique requires thesolution of a number of complex problems of an economic, technical, adrninistrative and legislative nature;
— l'encouragement, conformément aux articles 92 et suivants du traité, de la production combinée de chaleur et de force et du transport de chaleur,

although the judgment ofthe supreme court appears to point to the need for a prior adrninistrative ruling, it should be stressed that some courts19 have decided on the validity of contracts in the light of article 85 without considering whether such a prior ruling was necessary.
l'application de l'article 85 du traité ce par les tribunaux civüs peut avoir comme conséquence (i) la nullité d'une ou de plusieurs clauses contractueues, (h) certains effets économiques et éventuellement, (hi) l'octroi de dommagesintérêts.

to monitor the application of the rules adopted in the various areas, logic dictates that the public authorities must enact adrninistrative provisions which provide them with accurate information on how the rules are observed and what measures are taken to sanction non-compliance.
- le caractère collectif de la demande (nombre des acteurs souhaitant disposer de ces informations).

for example, comparison of public sector adrninistrative staff is regarded as very problematic because some countries classify according more to status as a permanent civil servant than according to job content, but in those societies it may well be that it is this employment status that differentiates between those in advantaged and disadvantaged positions in the labour market and not differences in job content.
la comparaison des personnels administratifs du secteur public s'avère problématique du fait que certains pays classent ces emplois selon le statut de fonctionnaire plutôt que selon la nature de l'emploi. il se peut d'ailleurs que dans ces pays ce soit le stamt de l'emploi et non sa nature qui permette de différencier entre position favorable et position défavorable sur le marché de l'emploi.

(b) under the adrninistrative cooperation methods intended, during the transitional period, to ensure the free movement, in trade between the community as constituted on 31 december 1985 and spain or portugal, and in trade between those two member states, of goods which do not yet benefit from the total abolition of customs duties or other measures laid down in the act of accession;
— qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation en vue de l'octroi de restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune b) qui sont expédiées dans le cadre des méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, dans les échanges entre la communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'espagne et le portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux États membres, la libre circulation des marchandises ne bénéficiant pas encore de l'élimination totale des droits de douane ou d'autres mesures prévues par l'acte d'adhésion; c) qui sont expédiées: pour lesquelles le remboursement ou la remise des droits à l'importation est subordonné à la condition qu'elles soient réexportées hors du territoire douanier de la communauté ou placées en entrepôt douanier, sous tout autre régime douanier que la mise en libre pratique ou placées en zone franche ou en entrepôt franc