Results for alienability translation from English to French

alienability
aliénabilité

the rights of ownership include alienability of the land.
les droits de propriété comprennent l’aliénabilité de la terre.

the essence of the legal character of the fee simple interest is its unrestricted alienability.
l'essence même du caractère juridique des droits en fief simple est leur aliénabilité sans restriction.

they see these systems as based on western notions of property that emphasize individual ownership and alienability.
d’après ces cultures, il est fondé sur des notions occidentales de propriété qui mettent l’accent sur la propriété individuelle et sur l’aliénabilité.

it shall be for indigenous peoples, traditional societies and local communities to determine for themselves the nature, scope and alienability of their respective resource rights regimes.
ce sera aux peuples autochtones, sociétés traditionnelles et communautés locales qu’il appartiendra de déterminer pour eux-mêmes la nature, la portée et l’aliénabilité de leurs régimes de droits sur les ressources.

if the application of these laws in any way results in the furtherance of individual land ownership and even its alienability, the land base which supports the culture of first nations will be lost through their own act.
si l’application de ces lois mène d’une façon quelconque à la concrétisation du droit de propriété foncier individuel, voire de son caractère aliénable, les premières nations auront de leur propre fait causé la perte des assises territoriales qui constituent le fondement de leur culture.

in this view, introducing unrestricted alienability controlled by individuals would lead ultimately to the break-up of reserves, the loss of distinctive cultures and would end the distinct political existence of first nations.
ainsi, si on permettait une cession sans restriction des terres contrôlée par des individus, cela conduirait ultimement au démantèlement des réserves, à la perte de leurs cultures distinctes et à la fin de l'existence politique propre des premières nations.

the power to hold-up production influences the author’s bargaining power in contracting, though that is determined by the extent to which alienability and waiving the moral right is permitted.
le pouvoir qu’a l’auteur de bloquer la production influe sur son pouvoir de négociation au moment de conclure un contrat, bien que cela dépende de la mesure dans laquelle on peut aliéner ou renoncer à un droit moral.

the only exception to this general rule of alienability is a variable bundle of rights, known as ‘moral rights’, found in some countries’ copyright legislation.
la seule exception à cette règle générale d’aliénabilité est un ensemble variable de droits, connus sous le nom de « droits moraux », figurant dans la législation sur les droits d’auteur de certains pays.

the contractual framework within which the electricity is supplied must have a duration of at least three years to ensure efficient multiannual planning of capital expenditure on generating capacity, and perform public service tasks, while complying with the principle of the alienability of contracts".
le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne peut avoir une durée inférieure à trois ans par souci de l'efficacité de la programmation pluriannuelle des investissements de production, des missions de service public et dans le respect du principe de mutabilité des contrats".