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b (2)
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(b) (2)
lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication-Ébauche pour commentaires
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b ) 2 .
2 . les accords visés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir : a ) que les autorités compétentes des États membres puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises 32
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__________ ▼b 2.
pendant une période transitoire de douze mois, un délai supplémentaire d'un mois à compter de la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent, est accordé pour effectuer la déclaration à la bce conformément aux nouvelles obligations mensuelles en matière statistique concernant les données relatives aux encours.
