Results for bailment translation from English to French

bailment
dépôt

bailment lease
nantissement-bail

quasi-bailment
quasi-baillement

bailment for reward
dépôt contre rémunération

bailment for valuable consideration
baillement à titre onéreux

receive a chattel jointly in bailment
recevoir conjointement un dépôt

the december1990 transaction was clearly not a bailment.
l'opération de décembre1990 n'était clairement pas un baillement.

the person who transfers possession under a bailment
la personne à qui la possession est transférée dans le cadre d'un bailment

the person to whom possession is given under a bailment
transfert de la possession d'une chose mobilière à une fin limitée

the court did not consider whether the transaction was a bailment.
la cour n'a pas cherché à déterminer si l'opération était un baillement.

the notion of "bailment", unique to common law, is not found in the french version.
la notion de bailment , qui en est une de common law uniquement, ne se retrouve pas à la version française.

problem the notion of "bailment", unique to common law, is not found in the french version.
problème la notion de bailment, qui en est une de common law uniquement, ne se retrouve pas à la version française.

common law bailment civil law n/a title of the legislative text department of industry act, s.c. 1995, c.
droit civil s.o. common law baillement titre du texte législatif loi sur le ministère de l'industrie, l.c. 1995, ch.

examples of some bailment cases follow: christensen and kaufmann (1969) relate an american case — careless storage under a contractual bailment.
voici quelques exemples de cas de dépôt. christensen et kaufmann (1969) rapportent une affaire de ce genre qui s’est produite aux États-unis: entreposage sans soins suivant un dépôt contractuel.

(5) for the meaning of the term "bailment" see my report on property, pp. 54-5 (chap. 5).
il n'existe pas d'équivalent dans le droit anglais, bten que les mêmes effets puissent probablement être obtenus par une convention expresse.