Results for binding order translation from English to French

binding order
ordre de liaison

the first binding order was placed on 14 march 2008.
la première commande à caractère exécutoire a été passée le 14 mars 2008.

market participants may then elect to enter a binding order.
les participants au marché peuvent choisir d'entrer un ordre ayant force obligatoire.

every order is binding.
toute commande est engageante.

it cannot issue binding orders.
elle ne peut émettre d'ordonnances exécutoires.

if you accept, you then confirm the binding order by email and provide us with your invoicing data.
si vous voulez nous confier votre projet, vous devrez alors confirmer le devis par e-mail et nous faire parvenir vos informations de facturation.

once the inquiry decision has been rendered, the choice has been made for the parties in the binding order provided.
dès lors que l'instruction a été décidée, les parties n'ont d'autre choix que de s'en remettre à l'ordonnance qui les liera.

it is also noteworthy that the commissioner still does not have any authority to issue a binding order or to impose penalties.
il convient également de signaler que le commissaire n'a toujours pas le pouvoir de rendre une ordonnance exécutoire ni d'imposer une amende.

the commissioner does not have the power to issue binding orders.
le commissaire n'a pas le pouvoir d'émettre d'ordonnances exécutoires.

the tribunal would have the power to make binding orders, including an order compensating the individual for harm caused by a contravention of the act.
ce dernier aurait le pouvoir d’émettre des arrêts exécutoires incluant une ordonnance de dédommagement pour les torts causés par une violation de la loi.

58. upon a prosecution request, the trial chamber on 12 march 1999 issued a binding order to the republika srpska for the production of documents.
58. sur la demande du procureur, la chambre a rendu le 12 mars 1999 une ordonnance enjoignant à la republika srpska de produire des documents.

by clicking on the "buy“/"commit to order“, you are making a binding order of the items in your shopping cart.
en cliquant sur les boutons « acheter / effectuer l'ordre de paiement», vous effectuez une commande des produits souhaités dans votre panier.

and transmitting, by the oms, a binding order corresponding to the non-binding indication, the binding order comprising the determined total available quantity
et la transmission, par l'oms, d'un ordre obligatoire correspondant à l'indication non contraignante, l'ordre obligatoire comprenant la quantité totale disponible

some may argue that including attempted collection in pipeda could give the complainant a right to have the federal court hear the complaint, make a binding order and even award damages.
certains diront que l’inclusion de la tentative de collecte dans la lprpdÉ pourrait donner à un plaignant le droit de demander à la cour fédérale d’instruire sa plainte, de rendre une ordonnance exécutoire et même un jugement en dommages-intérêts.

other requests for binding orders have also been heard and dealt with by the trial chamber.
la chambre de première instance a également eu à connaître d'autres requêtes aux fins d'ordonnance.

the commissioner has the authority to make recommendations to government institutions, but cannot issue binding orders.
il est habilité à faire des recommandations aux institutions, mais pas à prendre des décisions exécutoires.

207. probation services are available for juveniles awaiting trial and those who are under binding orders.
207. les services de probation sont utilisés pour les jeunes attendant leur procès et pour ceux à l'encontre de qui une décision obligatoire a été prise.

a 90-day binding order was made, but the crown responded before the expiry of that order, and was able to reach an agreement with the claimants. [note 29]
une ordonnance contraignante de 90 jours a été rendue, mais la couronne a réagi avant l'expiration du délai et a pu conclure une entente avec les demandeurs [note 29].

nevertheless, at the same time it provides for the prosecutor general to give binding orders and to cancel all decisions of the prosecution officers.
néanmoins, elle habilite aussi le procureur général à rendre des ordonnances obligatoires et à annuler toutes les décisions des procureurs.

in general, the binding orders are collected from retail broker-dealers and the binding indications are collected from institutions.
les offres fermes sont en général recueillies auprès de courtiers-négociateurs de particuliers et les indications fermes sont recueillies auprès des institutions.