Results for binding upon the parties translation from English to French

binding upon parties
qui lie les parties

it is final and binding upon the parties.
il convient aux parties de choisir la valeur juridique qu'elles veulent conférer à leur accord.

6.1 this agreement is binding upon the parties.
6.1 l'accord lie les parties.

such recommendations shall not be binding upon the parties.
ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.

• arbitration must be final and binding upon the parties.
• les décisions arbitrales doivent être définitives et lier les parties.

the procedures that are developed shall be binding upon the parties.
lesdites procédures sont d'application obligatoire pour les parties.

community are binding upon the institutions
les accords conclus par la communauté lient les institutions de la communauté et les etats membres (art. 228, 2 cee).

it shall be final and binding upon the parties to the dispute.
elle est définitive et obligatoire pour les parties au différend.

such suggestions shall not be binding upon the parties to the dispute;
ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les parties au différend;

such suggestions shall not be binding upon the parties to the dispute.`
ces suggestions ne sont pas obligatoires pour les parties au différend.»

• new canadian law binding upon the crown
• nouvelle loi canadienne liant la couronne

5. the judgements of the appeals tribunal shall be binding upon the parties.
5. les jugements du tribunal lient les parties.

a decision of the joint committee shall be binding upon the contracting parties.
les décisions du comité mixte sont contraignantes pour les parties contractantes.

its findings shall not be binding upon the parties, unless they otherwise agree.
les constatations ainsi faites n'ont aucun caractère obligatoire pour les parties, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.

the arbitration tribunal found that the contract was concluded and was binding upon the parties.
le tribunal arbitral a considéré que le contrat était conclu et était contraignant pour les parties.

• access to arbitration that will be final and binding upon the parties to a dispute.
• l'accès à un arbitrage final et exécutoire entre les parties au différend.

the arbitration award shall be final and its execution shall be binding upon the parties.
la sentence arbitrale sera définitive et son exécution obligatoire pour les parties.

successors this contribution agreement is binding upon the parties and their respective administrators and successors.
successeurs le présent accord de contribution lie les parties et leurs administrateurs testamentaires et successeurs respectifs.

12.2.2 this agreement is binding upon the parties and their respective administrators and successors.
12.2.2 la présente entente lie les parties et leurs administrateurs et successeurs respectifs.

the decisions of the joint committee shall be jointly adopted and shall be binding upon the parties.
les décisions du comité mixte seront prises d'un commun accord et seront contraignantes pour les parties contractantes.