Results for brief for united states as amicus ... translation from English to French

intervention as amicus curiae
intervention en tant qu'amicus curiae

names for united states citizens
dénomination des États-unis et de leurs habitants

a. the commission as amicus curiae
a. le rÔle de la commission en tant qu'amicus curiae

goods for united states consumption;
marchandises destinées à la consommation aux États-unis;

12 result(s) for united states
12 résultat(s) pour États-unis

brief for ministers of canada-united states committee on joint defence
bref pour les ministres du comité canado américain de défense commune

mentally ill - services for - united states.
mentally ill - services for - united states.

in other member states the victim can give evidence as amicus curiae at the trial.
dans l’affirmative, à qui ce contrôle devrait-il être confié ? 6.3.2.

in other member states the victim can give evidence as amicus curiae at the trial.
d’autres États membres permettent à la victime d’apporter son expertise lors du procès, au titre de l’« amicus curiae ».

as amicus curiae, the commission is obliged to respect legal neutrality and objectivity.
la commission se doit, en : qu'amicus curiae, de respecter la neutralité et l'o :vité judiciaires.

the government confirmed that mr. akram sheikh was assisting the supreme court as amicus curiae.
le gouvernement a confirmé que m. akram sheikh assistait la cour suprême en qualité d'ami de la cour.

only the united states supports an earlier ruling of the ab (in the canadaec dispute over a ban on asbestos products) that ngos may submit amicus curiae briefs.
les Étatsunis sont le seul pays à soutenir une décision prise par l'organe d'appel (dans un différend entre le canada et les communautés européennes sur une interdiction concernant des produits contenant de l'amiante), selon laquelle des ong pouvaient soumettre des communications à titre de tiers intervenant (amicus curiae).

individuals and organizations or governments may, by leave, present written or oral submissions as amicus curiae.
les particuliers et les organisations ou les gouvernements peuvent être autorisés à présenter des conclusions écrites ou orales en qualité d'amici curiae.

the division participated in 20 united states antitrust cases on appeal before the united states supreme court or federal courts of appeals, and it appeared as amicus curiae in six federal appeals in private antitrust cases.
elle a participé à 20 affaires antitrust ayant fait l'objet d'un recours devant la cour suprême ou des juridictions d'appel fédérales et a joué le rôle d'amicus curiae dans six affaires privées portées devant des juridictions d'appel fédérales.

further, the risk of duplication of mechanisms could be addressed by developing appropriate admissibility criteria for an optional protocol as well as amicus curiae briefs.
il serait par ailleurs possible de prévenir le risque de double emploi en définissant des critères appropriés de recevabilité au titre du protocole facultatif envisagé et en demandant à d'autres organes d'intervenir en tant qu'amicus curiae.

in that connection, mexico has repeatedly expressed its opinion on non-compliance with the vienna convention on consular relations before united states courts, in most cases through amicus curiae briefs.
a plusieurs reprises, le mexique a signalé ce point de droit aux tribunaux des etats—unis en qualité d'amicus curiae, le plus souvent au moyen de mémoires.

george p. fletcher, professor of jurisprudence at columbia university, submitted a brief in the hamdan case as amicus curiae on behalf of experts in the law of conspiracy and the law of war.
george p. fletcher, qui enseigne la jurisprudence à l’université de columbia, a soumis un mémoire dans l’affaire hamdan, à titre d’amicus curiae au nom des experts sur le droit de la conspiration et sur le droit de la guerre.

(c) acting as amicus curiae, rwanda may make its views known in cases that are before the tribunal;
c) le rwanda, dans le cadre d'amicus curiae, a la possibilité de donner son point de vue à certains cas pendant devant ce tribunal;

the committee recalls that at its initiative, the council of europe had joined in the international amicus curiae brief submitted to the united states supreme court in 2004 by the european union.
la commission rappelle qu’à son initiative, le conseil de l’europe s’était joint à une pétition internationale présentée en 2004 à la cour suprême des etats-unis par l’union européenne.

civil courts are also obliged to inform the competition office about the submission of claims in order to facilitate its appearance in the judicial proceedings as amicus curiae. 11
les juridictions civiles sont en outre tenues d'informer l'office de la concurrence des plaintes dont elles seraient saisies, afin de faciliter leur intervention dans les procédures judiciaires à titre d'amicus curiae.