Results for case submission translation from English to French

online case submission
la soumission de cas en ligne

the judge rejected the no-case submission.
le juge avait rejeté sa requête.

◦ followed business case or ppa submission methodology
◦ analyse de rentabilisation ou suivi la méthodologie de soumission app

separate submission appendix case
mjanr (autorisation déléguée) cas appendice présentation distincte cas appendice

date of submission of the case:
date de présentation de l'affaire:

the user provides the requested information on case submission form
l'utilisateur fournit les informations demandées sur un formulaire de soumission de cas

the user provides the requested information on case submission form.
l'utilisateur fournit les informations demandées sur un formulaire de soumission de cas.

submission of the case to the arbiter
remise du dossier à l'arbitre

b = case brief, r = reply submission/rebuttal 6.
m = mémoire sur le cas, c = réponse/réplique 6.

completion and submission of the business case
terminer et soumettre l'analyse de rentabilisation.

139. the submission of cases has continued.
139. la soumission des cas se poursuit.

separate submission appendix case separate submission appendix case
réserve pour unité

so if you have a good business case submission, this is an option you should consider.
donc, si vous avez un bon cas à présenter, vous devriez envisager cette option.

however, any personally identifiable data points are sanitized prior to final case submission and storage.
toutefois, tous les éléments de données personnelles identifiables sont maquillés avant la présentation finale et l'archivage du dossier.

in all cases, submission of comments via e-mail is preferred.
dans tous les cas il est préférable de communiquer ces observations par courrier électronique.

submission from: state party (on case shchetka, 1535/2006)
renseignements communiqués par: l'État partie (sur la communication de shchetka, 1535/2006)

no case arguments or submissions were received.
aucun mémoire ou réplique n'a été reçu.

the user selects the level of consultation services desired and a case submission form is provided to the user requesting information relating to desired medical consultation.
l'utilisateur sélectionne le niveau des services de consultation souhaités et un formulaire de soumission de cas est fourni à l'utilisateur demandant les informations portant sur une consultation médicale souhaitée.

no importers provided case briefs or reply submissions.
aucun importateur n'a fourni de mémoire ou de contre-exposé.

stelco case arguments (pages 27-29); exhibit 101. stelco reply submission (pages 8-10).
66 pièce 93. mémoire de stelco (pages 27 à 29); pièce 101 contre-exposé de stelco (pages 8 à 10).