Results for causing damage to public funds translation from English to French

recourse to public funds
recours aux fonds publics

public funds
fonds publics

causing damage to persons/personnel
dommage à des collaborateurs

[slug causing damage]
[dégâts causés par les limaces]

(d) causing damage--
d) cause :

causing damage in kosovo
la faillite de l’onu au kosovo

foreign nationals' recourse to public funds
protection sociale des étrangers

ctfn, person causing damage to ctfn settlement land
À leur discrétion, essayer de négocier un règlement.

minor damage to public or private property;
dommages mineurs à des biens publics ou privés;

kfn, person causing damage to kfn settlement land kfn
pnk, personne causant des dommages aux terres de la pnk visées par le règlement pnk

causing damage, inscriptions and graffiti
déprédations, tags et graffitis

contractors on harbour property causing damage to others.
les dommages causés à un tiers par un entrepreneur qui exécute des travaux sur le site du port.

increasing productivity, without causing damage to the environment,
un accroissement de la productivité, sans porter atteinte à l’environnement,

a forced landing followed, causing damage to the airframe.
un atterrissage forcé a suivi, causant des dommages à la structure.

(e) as far as possible, causing damage to the environment.
e) de porter atteinte, dans la mesure du possible, à l'environnement.

coming into contact with the human body and causing damage to tissues.
qui entrent en contact avec le corps humain et altèrent les tissus.

this was causing damage to the high grade of aluminium used in the mould.
les moules en aluminium de haute qualité ne pouvaient résister sans dommages à ce traitement.

minimal legislation, no regulatory role, no ongoing access to public funds.
certains participants soutiennent que, dans un régime de commercialisation mixte, la ccb devra avoir la possibilité d’acheter et de vendre tous les types de céréales et d’oléagineux produits dans l’ouest.

the aim of the invention is to avoid causing damage to the thin plastic skin.
l'idée fondamentale est d'éviter des détériorations de la mince pellicule de plastique.

• minimal legislation, no regulatory role, no ongoing access to public funds.
• lois minimales; pas de pouvoir de réglementation; non financée par le gouvernement